Arrêté Espace pour les vols de drones en agglomération au-dessus de l’espace public : des précisions de la DSAC

Dans un mail adressé aux exploitants de drones enregistrés sur la plateforme officielle AlphaTango, la Direction Général de la Sécurité Aérienne (DSAC) décrit le contenu de la future modification de l’arrêté Espace de 2020. Vous en connaissez déjà les grandes lignes (voir ici).

Ce qu’il faut retenir de ce futur arrêté Espace ?

• « Une mise à jour de l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord (dit « arrêté Espace ») entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026 ». A noter qu’il est prévu une dérogation de 3 mois maximum si le texte n’était pas publié dans les temps au Journal Officiel.
• « En espace public, en agglomération, le vol de drones en catégorie ouverte est désormais permis plus largement dès lors qu’il présente un caractère professionnel ».
• « Les vols à caractère professionnel réalisés en zone peuplée sont toutefois soumis à une déclaration avec un préavis de 10 jours minimum auprès du préfet territorialement compétent ».
• « Les vols de la catégorie spécifique effectués en zone peuplée demeurent soumis à une déclaration auprès du préfet territorialement compétent ; en revanche le préavis de cette déclaration passe de 5 à 10 jours minimum ».
• « L’impossibilité de respecter le préavis de 10 jours minimum peut être mentionnée dans la déclaration préalable à un vol en zone peuplée. Dans ce cas, le motif de cette impossibilité doit être justifié auprès de la préfecture territorialement compétente qui jugera de sa recevabilité ».

C’est quoi, un vol en « zone peuplée » ?

C’est quoi, un vol à « caractère professionnel » ?

Checklist indispensable !

Voici une checklist de tous les documents à fournir pour ne rien oublier lors une déclaration pour une mission à caractère professionnel : 

• « Copie recto/verso des documents d’identité (CNI ou passeport ou permis de conduire sécurisé ou titre de séjour/carte de résident en cours de validité) du déclarant et du(es) télépilote(s) (si différent).
• Accusé de réception de déclaration d’activité d’un exploitant d’aéronefs télépilotés (ou relevé de situation d’exploitant d’UAS émis par DGAC).
• Extrait du registre national (AlphaTango) des aéronefs civils circulant sans personne à bord.
• Attestation d’assurance professionnelle drone en cours de validité.
• Attestations de formation télépilote propres au régime de vol planifié pour la mission (certificat Open A1/A3 pour l’Open A1 ou l’Open A3, brevet d’aptitude de pilote à distance pour l’Open A2, certificat théorique et attestation de formation pratique pour le STS-01).
• Tout document attestant du caractère professionnel de l’opération, faisant apparaître l’opérateur du drone (lettre d’engagement du bénéficiaire envers son opérateur, bon de commande, lettre de mission, contrat cadre…) daté et signé (avec authentification).
• La date de l’opération, y compris les éventuels reports et les motifs invoqués – et son justificatif – doivent être obligatoirement mentionnés.
• Copie du marché public le cas échéant pour la mission à réaliser.
• Mention nécessaire de toute ZICAD située dans la zone de vol et dans la zone de sécurité. La demande d’autorisation dérogatoire à l’interdiction de captation aérienne de données sur ces sites doit faire l’objet d’une instruction distincte (la procédure est récapitulée ici). Attention, les délais d’instructions des dossiers sont de 25 jours au mieux, mais peuvent atteindre 4 mois voire 9 mois.
• Cartes aéronautiques, plans de vol ».

Source : AlphaTango / DSAC